Conditions générales de vente

Cette page sera complétée avec les informations légales définitives dès qu'elles seront disponibles.

Les présentes conditions générales de vente régissent la souscription au service de domiciliation d’entreprise Domisiège. Elles sont complétées par le contrat de domiciliation signé lors de la souscription.

1. Objet

Domisiège propose une prestation de domiciliation d’entreprise — mise à disposition d’une adresse de siège social à Tours — ainsi que la gestion du courrier et un outil de suivi d’activité. La domiciliation donne lieu à un contrat de domiciliation écrit, distinct des présentes conditions.

2. Tarifs

Les tarifs figurent sur la page Tarifs, à partir de 24 €/mois, et sont annexés au contrat de domiciliation. La société relevant de la franchise en base de TVA, les prix ne sont pas majorés de TVA (article 293 B du code général des impôts).

3. Durée et résiliation

Le contrat de domiciliation est conclu pour une durée minimale de trois mois, renouvelable par tacite reconduction, conformément à l’article R. 123-168 du code de commerce. Les conditions de préavis et de résiliation figurent au contrat.

4. Obligations des parties

Le domiciliataire met à disposition l’adresse et assure la réception du courrier dans les conditions prévues au contrat. Le domicilié s’engage à déclarer toute modification de sa situation et à utiliser l’adresse conformément à la loi. Les obligations détaillées sont précisées dans le contrat de domiciliation.

5. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans notre politique de confidentialité.