Conditions générales de vente

Cette page sera complétée avec les informations légales définitives dès qu'elles seront disponibles.

Les présentes conditions générales seront publiées dans leur version définitive à l’ouverture commerciale du service, une fois l’agrément préfectoral de domiciliation obtenu. Les éléments ci-dessous en présentent les principes.

1. Objet

Domisiège propose une prestation de domiciliation d’entreprise — mise à disposition d’une adresse de siège social à Tours — ainsi que la gestion du courrier et un outil de suivi d’activité. La domiciliation donne lieu à un contrat de domiciliation écrit, distinct des présentes conditions.

2. Tarifs

Les tarifs figurent sur la page Tarifs, à partir de 24 €/mois, et sont annexés au contrat de domiciliation. La société relevant de la franchise en base de TVA, les prix ne sont pas majorés de TVA (article 293 B du code général des impôts).

3. Durée et résiliation

Le contrat de domiciliation est conclu pour une durée minimale de trois mois, renouvelable par tacite reconduction, conformément à l’article R. 123-168 du code de commerce. Les conditions de préavis et de résiliation figureront au contrat.

4. Obligations des parties

Le domiciliataire met à disposition l’adresse et assure la réception du courrier dans les conditions prévues au contrat. Le domicilié s’engage à déclarer toute modification de sa situation et à utiliser l’adresse conformément à la loi. Les obligations détaillées seront précisées dans le contrat de domiciliation.

5. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans notre politique de confidentialité.