Domiciliation selon votre cas

La domiciliation d'entreprise, en pratique

Toute société immatriculée doit déclarer un siège social, c'est-à-dire l'adresse administrative qui figure sur son extrait d'immatriculation, dans ses statuts et sur l'ensemble de ses documents officiels. Cette adresse détermine le greffe compétent et rattache juridiquement la société à un lieu, mais elle n'a pas à coïncider avec l'endroit où vous travaillez réellement. La domiciliation consiste à fixer ce siège à l'adresse d'une société spécialisée, qui vous remet le justificatif de jouissance des locaux exigé au moment de l'immatriculation. L'activité de domiciliation commerciale est encadrée par la loi : elle suppose un agrément préfectoral et un contrat écrit d'une durée d'au moins trois mois renouvelable par tacite reconduction, ce qui distingue une véritable société de domiciliation d'une simple boîte aux lettres.

Choisir selon votre forme juridique

Les obligations liées au siège et les raisons de recourir à une domiciliation ne sont pas les mêmes selon que vous dirigez une société commerciale, une société civile, une entreprise individuelle ou une association. Nous avons traité chaque cas dans une page dédiée, avec la procédure et les points de vigilance propres à la forme concernée.

• Pour une SCI, protéger le domicile des associés tout en donnant une adresse stable à la société civile immobilière.
• Pour une SASU, éviter que l'adresse personnelle du président ne devienne publique au registre.
• Pour une EURL, séparer le siège du domicile de l'associé unique.
• Pour un auto-entrepreneur, immatriculer l'activité sans déclarer son domicile personnel.
• Pour une association loi 1901, disposer d'une adresse durable, indépendante du domicile des dirigeants qui se succèdent.

Choisir selon votre profession

Certaines activités obéissent à des règles particulières. Les professionnels de santé, notamment, doivent distinguer le siège de leur société d'exercice du lieu où ils reçoivent leurs patients, qui reste déclaré à leur Ordre et soumis à ses règles. Notre page consacrée aux professionnels de santé traite ces sujets que les plateformes généralistes ignorent, depuis le cas des sociétés d'exercice libéral jusqu'au traitement du courrier couvert par le secret médical, en s'appuyant sur l'expérience d'un cabinet comptable spécialisé dans les professions libérales.

• Voir la page domiciliation pour les professionnels de santé.

Choisir selon votre démarche

Selon que vous créez votre société, que vous déplacez un siège déjà immatriculé ou que vous quittez un prestataire existant, la procédure et les pièces à réunir diffèrent. Chaque situation fait l'objet d'une page qui décrit les étapes concrètes.

• Domicilier une entreprise à Tours lorsque vous créez une société nouvelle en Indre-et-Loire.
• Transférer un siège social à Tours lorsque votre société est déjà immatriculée ailleurs.
• Changer de société de domiciliation lorsque vous souhaitez reprendre un contrat en cours chez un autre domiciliataire.
• Comparer les solutions d'adresse pour situer la domiciliation face au domicile, au local commercial ou à la pépinière d'entreprises.

Le socle commun à toutes ces solutions

Quelle que soit la page par laquelle vous entrez, l'offre repose sur le même socle : une adresse de siège à Tours assortie du justificatif de jouissance, la réception et la numérisation de votre courrier selon la fréquence qui vous convient, et l'accès à l'expert-comptable d'Épiphyse Conseil, le cabinet auquel Domisiège est adossée. Le détail des formules et de leur contenu figure sur la page des offres.