Transférer votre siège social à Tours

Ce qu'un transfert déplace, et ce qu'il ne déplace pas

Transférer votre siège ne crée pas une société nouvelle. Votre personne morale, vos contrats, vos dettes et votre ancienneté sont conservés, et votre numéro SIREN reste identique, puisque ces neuf chiffres identifient l'unité légale et non son adresse. Le numéro SIRET, en revanche, change si l'établissement déménage réellement, car il caractérise un établissement localisé. Si vous transférez seulement le siège vers une adresse de domiciliation, sans déplacer vos locaux d'activité, c'est surtout la mention du greffe qui évolue : votre immatriculation est rattachée au registre du commerce et des sociétés de Tours dès lors que vous changez de ressort.

Qui décide, selon la forme de votre société

Le siège figure dans les statuts, donc tout transfert est une modification statutaire. La vraie question est de savoir qui a le pouvoir de la décider, et une idée reçue tenace mérite d'être corrigée.

• En SARL et en EURL, le gérant peut décider le transfert sur tout le territoire français, sans condition de distance depuis la loi du 6 août 2015, sous réserve d'une ratification par les associés.
• En SAS et en SASU, ce sont les statuts qui désignent l'organe compétent, souvent le président.
• En société civile et en SCI, c'est l'inverse de la SARL : à défaut de clause statutaire prévoyant une délégation, l'unanimité des associés est requise, un point sensible pour une SCI familiale.
• Une clause qui délègue la décision au dirigeant simplifie nettement la démarche : c'est le moment de vérifier ce que prévoient vos statuts.

L'ordre des opérations compte

Contrairement à ce que l'on lit souvent, la publicité ne suit pas le dépôt du dossier, elle le précède. Vous décidez le transfert, vous mettez les statuts à jour, vous faites paraître l'avis de modification, puis vous déposez le dossier sur le guichet unique de l'INPI. L'INPI reçoit et achemine, mais ne juge rien : c'est le greffe destinataire, celui de Tours si le siège y arrive, qui contrôle et met à jour l'immatriculation avant de délivrer votre nouvel extrait Kbis. Nous vous accompagnons sur cet enchaînement et récupérons votre courrier pour éviter toute coupure.

Changer de ressort pour rejoindre Tours

Le changement de ressort ne modifie pas qui décide, mais il change la publicité et le registre. Le critère est le ressort du tribunal, pas le département. Concrètement, votre siège fait l'objet d'une immatriculation dans le ressort d'arrivée, celui du tribunal de commerce de Tours, et vous n'avez aucune démarche à faire auprès de votre ancien greffe : le greffier du nouveau siège notifie l'opération et l'ancienne inscription est radiée d'office. Sur le nombre d'annonces légales, restons précis là où d'autres sont catégoriques : aucun texte n'écrit noir sur blanc qu'il en faut deux, mais en pratique une publicité est faite dans le département du nouveau siège, et une autre lorsque vous quittez un ressort différent.

Les délais à tenir

Un transfert se prépare avec un calendrier, pas seulement avec une liste de pièces. Vous disposez d'un mois pour l'inscription modificative au registre, à compter de l'acte qui la rend nécessaire, et d'un mois pour déposer la décision et les statuts à jour. La mise à jour de la déclaration des bénéficiaires effectifs est l'oubli le plus fréquent. La règle de prudence est simple : retenez la date de la décision comme point de départ et calez tout dessus. Notre article sur la procédure et les délais détaille les quatre échéances qui ne partent pas toutes du même jour.

Les pièces à réunir

La liste des pièces n'est fixée ni par l'INPI ni par le greffe : elle est réglementaire, ce qui vous protège des demandes fantaisistes. Pour la nouvelle adresse, un justificatif de jouissance des locaux est exigé, admis par tout document établi au nom de la société qui prouve la réalité de l'adresse déclarée : un contrat de domiciliation en fait partie, et aucun texte n'impose qu'il date de moins de trois mois. S'y ajoutent la décision de transfert, les statuts mis à jour et l'actualisation de la déclaration des bénéficiaires effectifs. Bonne nouvelle en cas de changement de ressort : vous êtes dispensé de reproduire les pièces relatives aux mentions qui ne changent pas et figurent déjà sur votre extrait.

Le vrai risque d'un retard

On lit partout qu'un dépôt tardif coûte une amende de 4 500 euros. C'est inexact : ce montant sanctionne le fait de donner de mauvaise foi des indications inexactes, pas le simple retard d'une inscription modificative. Le vrai risque est ailleurs et plus gênant : tant que le registre n'est pas à jour, les tiers peuvent se prévaloir de votre ancien siège, et vous ne pouvez pas leur opposer le nouveau. Un courrier officiel envoyé à l'ancienne adresse reste valable à votre égard. C'est la raison pour laquelle nous vous aidons à tenir le calendrier plutôt qu'à le rattraper.

Ce que le transfert ne change pas

Transférer votre siège à Tours ne déplace pas votre cotisation foncière des entreprises. Celle-ci est établie dans chaque commune où vous disposez de locaux ou de terrains : c'est la présence matérielle de locaux qui compte, pas l'adresse statutaire. Transférer le seul siège vers une adresse de domiciliation, sans déplacer vos locaux d'activité, ne modifie donc pas votre cotisation foncière. Votre régime fiscal et votre imposition suivent de la même façon votre activité, pas votre siège.