Annonces légales, greffe, INPI : ce que coûtent vraiment les formalités d'entreprise en 2026

Trois factures, et une plateforme qui ne facture rien

La première confusion tient à une expression : « les frais INPI ». Depuis le 1^er janvier 2023, toutes les formalités passent par le guichet unique de l'INPI, et beaucoup de créateurs en déduisent que c'est l'INPI qui facture. C'est inexact.

Le guichet unique est gratuit. L'INPI encaisse pour le compte des organismes destinataires et leur reverse. Votre formalité déclenche en réalité plusieurs factures distinctes, qui n'ont ni le même percepteur, ni la même base de calcul, ni le même régime de TVA.

• Le journal d'annonces légales : tarif réglementé par arrêté, révisé chaque année, soumis à la TVA au taux normal de 20 %.
• Le greffe du tribunal de commerce : émoluments fixés par l'article A.743-10 du code de commerce, également soumis à TVA.
• Le BODACC : une redevance forfaitaire — gratuite pour une création, mais jusqu'à 143 € pour un transfert de siège. C'est souvent le poste le plus lourd, et le plus ignoré.
• L'INPI perçoit en outre un droit de quelques euros au titre du registre national des entreprises, non soumis à la TVA. Les micro-entrepreneurs en sont dispensés.

L'annonce légale de création : un forfait, plus un tarif au caractère

C'est le changement le moins connu de ces dernières années. Jusqu'en 2021, une annonce se payait au nombre de lignes, ce qui poussait à rédiger le plus court possible. Depuis, l'avis de constitution est facturé au forfait, quel que soit le nombre de caractères, et ce forfait dépend de la forme juridique.

Voici les montants applicables depuis le 1^er janvier 2026, fixés par l'arrêté du 19 novembre 2025. Ils sont hors taxes : ajoutez 20 % pour obtenir ce que vous paierez.

Deux enseignements pour un professionnel libéral. D'abord, une société civile sans objet immobilier — une SCM, une SCP — coûte 222 € HT, soit plus qu'une SARL (148 €) et plus qu'une SCI (191 €). Ensuite, la version unipersonnelle est systématiquement moins chère : 142 € pour une SASU contre 199 € pour une SAS.

À La Réunion et à Mayotte, ces forfaits sont majorés d'environ 17 à 18 %. Partout ailleurs le tarif est identique : domicilier son siège à Tours plutôt qu'à Paris ne change rien au prix de l'annonce de création.

Les frais de greffe : la SCI coûte deux fois plus cher qu'une SAS

Le barème des greffes a été révisé au 1^er mars 2026. Il réserve une surprise : le tableau prévoit une ligne spécifique, et moins chère, pour la création d'une société commerciale — 22,14 € HT — tandis que les autres personnes morales, dont les sociétés civiles et les SCI, relèvent de la ligne générale à 44,27 € HT. À prestation identique, immatriculer une SCI coûte donc le double d'immatriculer une SAS.

En ajoutant le dépôt des statuts (6,05 € HT) et la déclaration des bénéficiaires effectifs (16,11 € HT), obligatoire pour toute société, on obtient le coût total réellement facturé par le greffe. Le BODACC, lui, ne facture rien pour une création.

Ces totaux ne comprennent aucun honoraire de rédaction des statuts, ni le dépôt du capital : ces prestations sont libres et non réglementées.

Modifier la société : le piège de l'annonce unique

Les modifications obéissent elles aussi à des forfaits, sur trois niveaux :

• 109 € HT — transfert du siège social, nomination ou cessation d'un dirigeant, nomination ou cessation d'un commissaire aux comptes, modification de la durée de la société.
• 136 € HT — modification du capital social, augmentation comme réduction, changement d'objet social.
• 199 € HT — changement de dénomination sociale ou de sigle, transformation de la forme sociale, mouvements d'associés.

Notez au passage que changer le nom de sa société coûte exactement le prix de la création d'une SAS : 199 € HT. Un argument pour choisir sa dénomination sérieusement dès le départ.

Et voici le piège le plus coûteux : ces forfaits ne valent que pour une seule modification par annonce. Dès qu'une même annonce en cumule plusieurs — vous changez d'adresse et de gérant en même temps —, elle bascule au tarif au caractère, espaces compris. Selon le département du siège, le caractère vaut de 0,185 € à 0,239 € HT : 0,189 € en Indre-et-Loire, 0,239 € à Paris et en petite couronne, le tarif le plus élevé de France.

Une annonce cumulant plusieurs décisions dépasse vite les mille caractères. Publier deux annonces distinctes au forfait revient alors souvent moins cher qu'une annonce unique au caractère — un calcul que personne ne fait spontanément.

Changer l'adresse du siège : de 201 € à 481 €

C'est le coût qui intéresse le plus directement quiconque hésite sur son adresse de domiciliation, et il varie du simple au double selon deux critères : la forme de la société, et le fait de rester ou non dans le même ressort de tribunal.

Attention à ce second point, souvent mal formulé : le critère légal n'est pas le changement de département mais le changement de ressort du tribunal de commerce — deux communes d'un même département peuvent relever de deux greffes différents. Quand le ressort change, deux annonces légales sont exigées, une dans le ressort quitté et une dans celui d'arrivée, et le BODACC facture 143 € au titre de la nouvelle immatriculation.

L'écart entre les deux premières lignes et les deux dernières tient à une dispense méconnue : une SASU ou une EURL dont l'associé unique est une personne physique qui dirige elle-même la société est dispensée de publication au BODACC, y compris pour les avis modificatifs. Cela représente 116 € ou 143 € économisés à chaque formalité. La dispense ne joue ni pour une SCI, ni lorsque l'associé unique est une société.

Le rapprochement est parlant : un transfert de siège coûte, en frais obligatoires seuls, l'équivalent de huit à vingt mois d'abonnement de domiciliation. Choisir la mauvaise adresse au départ pour économiser quelques euros par mois est rarement une bonne affaire — c'est l'un des cinq points à vérifier avant de signer un contrat de domiciliation.

Et si vous exercez en nom propre ?

Bonne nouvelle pour les professionnels libéraux qui n'ont pas créé de société : l'entreprise individuelle n'a aucune annonce légale à publier. L'obligation de publicité vise les personnes morales ; en nom propre, elle ne s'applique pas.

Mieux : pour un professionnel libéral en entreprise individuelle, la création est gratuite. Il n'est pas immatriculé au registre du commerce, donc aucun émolument de greffe n'est dû, et le droit dû à l'INPI ne vise que les commerçants, les sociétés et les groupements d'intérêt économique.

Les micro-entrepreneurs bénéficient d'une gratuité encore plus large, souvent ignorée : l'article L.743-13 du code de commerce dispense d'émolument non seulement l'immatriculation, mais aussi les inscriptions modificatives et la radiation. Un micro-entrepreneur qui change d'adresse ne paie donc rien au greffe, là où une SAS débourse plus de 300 €.

Seul l'entrepreneur individuel commerçant hors micro-entreprise acquitte un émolument, modique : 18,12 € HT, soit 21,74 € TTC.

L'écart est donc spectaculaire : là où une SAS paie près de 300 € pour naître, un libéral en nom propre démarre sans rien débourser. Reste à savoir si ce statut est le bon pour votre activité — c'est une question de choix de régime, pas de coût de formalité.

Quatre pièges avant de comparer

• Hors taxes ou toutes taxes ? Les tarifs réglementés sont publiés hors taxes, les comparateurs affichent souvent le TTC. Et sur un total mêlant annonce, greffe et BODACC, la TVA ne porte pas sur l'ensemble : la redevance BODACC et le droit INPI n'y sont pas soumis. Diviser un total TTC par 1,2 donne un résultat faux.
• Les tarifs de 2025 circulent encore. Les forfaits d'annonces légales ont changé au 1^er janvier 2026 et le barème des greffes au 1^er mars 2026. De nombreux articles en ligne n'ont pas été mis à jour — et certaines pages officielles elles-mêmes affichent encore l'ancien barème.
• Votre situation au regard de la TVA change le coût réel. Une entreprise assujettie récupère la TVA : son coût réel est le montant hors taxes. Un professionnel de santé dont les actes sont exonérés ne la récupère pas : son coût réel est bien le TTC, soit 20 % de plus.
• Les frais de service ne sont pas plafonnés. L'arrêté encadre le prix de l'annonce, pas la prestation d'intermédiation : une plateforme peut ajouter des frais de dossier au tarif réglementé.

Montants vérifiés en source primaire : arrêté du 19 novembre 2025 fixant le tarif des annonces judiciaires et légales pour 2026, article A.743-10 du code de commerce dans sa version en vigueur au 1^er mars 2026, et arrêté du 9 novembre 2017 relatif aux redevances du BODACC. Article rédigé par Épiphyse Conseil, expert-comptable spécialisé dans l'accompagnement des professions libérales et de santé. Les tarifs réglementés évoluent chaque année : vérifiez toujours le millésime avant de vous fier à un comparatif en ligne.