En résumé
Depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités de création d'entreprise passent obligatoirement par le guichet unique de l'INPI, à l'adresse procedures.inpi.fr. Le parcours se déroule en cinq étapes et l'obtention du SIRET prend généralement de une à quatre semaines. Les rejets restent fréquents, presque toujours pour les mêmes raisons : une adresse mal renseignée, un code APE inadapté ou une pièce illisible. Et deux changements de 2026 sont passés largement inaperçus : l'ACRE est devenue conditionnelle, et l'URSSAF intervient désormais dans la validation des formalités des libéraux.
L'entreprise individuelle en 2026 : de quoi parle-t-on exactement ?
Une clarification s'impose d'emblée, parce qu'elle est à l'origine de nombreuses confusions.
L'entreprise individuelle est un statut juridique. La micro-entreprise n'en est qu'un régime fiscal et social. Autrement dit, un micro-entrepreneur est un entrepreneur individuel qui a opté pour un régime simplifié. On ne « choisit pas entre EI et micro-entreprise » : on crée une EI, puis on opte ou non pour le régime micro.
Depuis la loi du 14 février 2022, entrée en application le 15 mai 2022, le statut est unique et le patrimoine professionnel est séparé du patrimoine personnel de plein droit, sans déclaration d'affectation à effectuer. L'EIRL, qui remplissait cette fonction auparavant, n'est plus accessible à la création.
Pour situer les ordres de grandeur : en 2025, la France a enregistré environ 1 170 000 créations d'entreprises, dont 758 600 micro-entrepreneurs, 301 300 sociétés et 105 900 entreprises individuelles classiques.
Avant de commencer : les pièces à préparer
Rassemblez tout avant d'ouvrir le formulaire. Un dossier incomplet part en demande de pièces complémentaires, et le délai repart à zéro.
| Pièce | Précisions |
|---|---|
| Pièce d'identité en cours de validité | Recto-verso, lisible, au format PDF |
| Justificatif de domiciliation de l'entreprise | Justificatif de domicile de moins de trois mois si vous domiciliez chez vous, bail ou acte de propriété pour un local, attestation de domiciliation si vous passez par une société de domiciliation |
| Déclaration de non-condamnation | Fréquemment demandée à l'immatriculation |
| Diplôme ou autorisation d'exercice | Pour toutes les activités réglementées, dont les professions de santé |
| Justificatif de mariage ou de PACS | Le cas échéant, selon le régime matrimonial |
Point de vigilance sur l'adresse : c'est la première cause de rejet, et elle a des conséquences durables. L'adresse déclarée devient votre siège social, figure sur votre Kbis, sur toutes vos factures, et sert désormais à l'acheminement de vos factures électroniques. Si vous passez par une société de domiciliation, vérifiez que son numéro d'agrément préfectoral figure bien sur l'attestation — sans lui, le dossier peut être refusé.
Le parcours en cinq étapes
1. Créer son compte
Rendez-vous sur procedures.inpi.fr et créez un compte INPI Connect, ou connectez-vous via FranceConnect+.
Anticipez ce point : la création d'un compte INPI Connect prend moins de cinq minutes, mais l'activation de FranceConnect+ peut nécessiter 24 à 72 heures si votre identité numérique n'est pas déjà configurée. Utilisez une adresse e-mail que vous consultez réellement : toutes les notifications de suivi, demandes de pièces et attribution du SIRET y seront envoyées — et pensez à vérifier vos spams.
2. Sélectionner la formalité
Depuis le tableau de bord : « Créer, modifier ou cesser une entreprise », puis « Créer une entreprise », puis « Entrepreneur individuel ». Le formulaire adapte ensuite ses champs selon le régime fiscal et social que vous déclarez.
3. Renseigner l'identité et l'activité
Le formulaire demande votre état civil complet, l'adresse de domiciliation de l'entreprise, une description précise de l'activité principale et la date de début d'activité souhaitée.
La description de l'activité détermine votre code APE, attribué par l'INSEE. Ce code conditionne votre convention collective de rattachement, certaines obligations réglementaires et votre affiliation. Une description approximative produit un code inadapté, et le corriger ensuite suppose une formalité de modification — parfois payante.
4. Déposer les pièces justificatives
Format PDF, documents lisibles, nommés clairement, déposés dans la bonne rubrique. Le guichet unique permet d'enregistrer un brouillon : utilisez-le, relisez à tête reposée, puis validez.
5. Valider et suivre
Conservez l'accusé de dépôt. Le tableau de bord affiche le statut du dossier — brouillon, déposé, en traitement, validé, rejeté — ainsi que les éventuelles demandes de pièces complémentaires.
Les délais réels
Comptez une à quatre semaines entre la validation d'un dossier complet et l'attribution du SIRET. En cas de pièce manquante, l'INPI envoie une demande par e-mail et le délai repart.
La plateforme, très perturbée à ses débuts, est stabilisée en 2026. Des blocages ponctuels subsistent sur les cas particuliers : activités multiples, reprise d'activité, formes juridiques rares. En cas de dysfonctionnement avéré, une procédure de secours permet le dépôt direct auprès du greffe compétent.
Ce qui change en 2026
L'ACRE est devenue conditionnelle
C'est le changement le plus lourd de conséquences, et le moins relayé.
Depuis le 1er janvier 2026, l'exonération partielle de cotisations sociales au démarrage n'est plus accordée largement : elle suppose d'appartenir à l'une des catégories limitativement énumérées — demandeur d'emploi indemnisé ou non, bénéficiaire de certains minima sociaux, personne de moins de 30 ans non indemnisée ou reconnue handicapée, salarié reprenant une entreprise en difficulté, titulaire d'un CAPE, création dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ou en zone France ruralités revitalisation, bénéficiaire de la PreParE.
La demande s'appuie sur le justificatif de création d'activité disponible sur le guichet unique. La liste complète et à jour des conditions figure sur urssaf.fr : vérifiez votre éligibilité avant de bâtir votre prévisionnel de trésorerie sur une exonération que vous n'obtiendrez peut-être pas.
L'URSSAF intervient dans la validation des formalités des libéraux
L'INPI a fait évoluer ses contrôles : l'URSSAF participe désormais à la validation de certaines formalités transmises via le guichet unique pour les micro-entrepreneurs exerçant une activité libérale, là où ces vérifications relevaient principalement de l'INSEE. L'objectif affiché est de fiabiliser les données transmises aux organismes — l'effet pratique est un contrôle supplémentaire, donc une exigence accrue sur la cohérence du dossier.
Le décret du 30 avril 2026
Le décret n° 2026-340 du 30 avril 2026, publié au Journal officiel du 5 mai et applicable depuis le 6 mai 2026, ajuste plusieurs règles de formalités. Pour éviter toute inquiétude inutile : il ne concerne pas la création d'une EI libérale classique. Ses principales dispositions visent les personnes morales (possibilité de déposer un extrait de document plutôt que le document complet, pour limiter la diffusion de données personnelles), les commerçants et artisans reprenant un fonds par dévolution successorale, et la déclaration de l'identité du commissaire aux comptes.
Ce que le guichet unique ne fait pas
C'est le point le plus souvent découvert trop tard, et il est déterminant pour les professions de santé.
Le guichet unique transmet votre dossier aux organismes concernés. Il ne remplace pas :
- L'inscription à votre ordre professionnel, pour les professions réglementées. Elle est généralement un préalable, pas une conséquence, de l'immatriculation. Les guides par profession d'Épiphyse Conseil détaillent ces parcours métier par métier.
- Les démarches auprès de la CPAM et de l'ARS, ainsi que l'enregistrement au répertoire RPPS ou ADELI selon la profession.
- La souscription d'une assurance responsabilité civile professionnelle, obligatoire pour de nombreuses activités.
- L'ouverture d'un compte bancaire dédié. Pour les micro-entrepreneurs, elle devient obligatoire au-delà de 10 000 € de chiffre d'affaires deux années consécutives. Au régime réel, elle n'est pas juridiquement imposée mais reste indispensable en pratique : sans séparation des flux, la tenue comptable devient inextricable et la démonstration du caractère professionnel des dépenses fragile en cas de contrôle.
- Le choix de votre régime fiscal en connaissance de cause. Le formulaire vous demande de trancher entre micro et réel, sans vous dire lequel est le plus favorable dans votre situation.
Le réflexe à avoir : faites établir une simulation comparative avant de valider le formulaire, pas après. Revenir sur une option en cours d'année est possible mais rarement gratuit, et jamais rétroactif sur l'exercice écoulé.
Questions fréquentes
- Où créer une entreprise individuelle en 2026 ?
- Toutes les formalités de création d'entreprise passent obligatoirement par le guichet unique de l'INPI, accessible à l'adresse procedures.inpi.fr, depuis le 1er janvier 2023. Cette plateforme remplace les anciens centres de formalités des entreprises : chambres de commerce, chambres de métiers, URSSAF et greffes.
- Quelle est la différence entre entreprise individuelle et micro-entreprise ?
- L'entreprise individuelle est un statut juridique, tandis que la micro-entreprise est un régime fiscal et social applicable à ce statut. Un micro-entrepreneur est donc un entrepreneur individuel ayant opté pour un régime simplifié. On crée d'abord une entreprise individuelle, puis on opte ou non pour le régime micro.
- Quelles pièces faut-il pour créer une entreprise individuelle ?
- Il faut principalement une pièce d'identité en cours de validité, un justificatif de domiciliation de l'entreprise, une déclaration de non-condamnation, et, pour les activités réglementées, le diplôme ou l'autorisation d'exercice. Si l'entreprise est domiciliée auprès d'une société de domiciliation, l'attestation doit mentionner le numéro d'agrément préfectoral du domiciliataire.
- Combien de temps faut-il pour obtenir son SIRET ?
- Le délai est généralement de une à quatre semaines après la validation d'un dossier complet. En cas de pièce manquante ou illisible, l'INPI adresse une demande de complément par e-mail et le délai recommence à courir.
- L'ACRE est-elle automatique en 2026 ?
- Non. Depuis le 1er janvier 2026, l'ACRE est soumise à des conditions d'éligibilité : il faut appartenir à l'une des catégories limitativement prévues, comme les demandeurs d'emploi, certains bénéficiaires de minima sociaux, les personnes de moins de 30 ans non indemnisées, ou les créateurs implantés en quartier prioritaire de la politique de la ville ou en zone France ruralités revitalisation. La liste complète figure sur le site de l'URSSAF.
- Le patrimoine personnel est-il protégé en entreprise individuelle ?
- Oui. Depuis la loi du 14 février 2022, entrée en application le 15 mai 2022, le patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel est séparé de plein droit de son patrimoine personnel, sans déclaration d'affectation à effectuer. L'EIRL n'est plus accessible à la création.
- Le guichet unique suffit-il pour un professionnel de santé ?
- Non. L'immatriculation via le guichet unique ne remplace ni l'inscription à l'ordre professionnel, ni les démarches auprès de la CPAM et de l'ARS, ni l'enregistrement au répertoire RPPS ou ADELI, ni la souscription d'une assurance responsabilité civile professionnelle.
Article rédigé par Épiphyse Conseil, expert-comptable spécialisé dans l'accompagnement des professions libérales et de santé. Dernière mise à jour : août 2026.
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