Domicilier votre EURL

Ce que la loi impose pour le siège d'une EURL

L'EURL est une société à responsabilité limitée à associé unique, immatriculée au registre du commerce et des sociétés. Son gérant doit déclarer un siège social, l'adresse administrative qui figure sur l'extrait Kbis, dans les statuts et sur les documents officiels. Ce siège fixe le greffe compétent et rattache la société à un lieu, sans avoir à correspondre à l'endroit où le gérant exerce. Vous le choisissez librement dès lors que vous pouvez en justifier la jouissance.

Vos options, et leurs limites

Le gérant d'une EURL dispose de plusieurs possibilités pour fixer le siège, chacune avec sa contrepartie.

• Son domicile : gratuit, mais l'adresse devient publique au registre, et le bail ou la copropriété peuvent limiter cette domiciliation dans le temps.
• Un local qu'il occupe : naturel si l'activité le justifie, avec le coût et l'engagement que cela suppose.
• Une société de domiciliation : une adresse professionnelle stable, un justificatif par contrat et la gestion du courrier, sans exposer le domicile de l'associé unique.

Ce que la domiciliation change pour une EURL

Domicilier votre EURL à Tours sépare l'associé unique de la société. Votre adresse personnelle n'est plus associée à l'EURL au registre public, et votre siège reste stable même si vous déménagez, ce qui évite un transfert de siège à chaque changement de logement. Vous recevez votre courrier, numérisé et réexpédié, et vous avez derrière l'adresse un cabinet comptable qui connaît le choix entre impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés propre à l'EURL.

La procédure et les pièces à fournir

Vous signez le contrat de domiciliation en ligne et recevez le justificatif de jouissance des locaux. Vous le joignez à votre dossier au guichet unique de l'INPI, avec les statuts signés, la pièce d'identité du gérant, la déclaration des bénéficiaires effectifs, l'attestation de dépôt du capital et l'attestation de parution de l'annonce légale de constitution. Pour une EURL déjà immatriculée, il s'agit d'un transfert de siège : le gérant peut le décider sur tout le territoire français, sous réserve de ratification par l'associé unique.

Le coût total

À la création, l'annonce légale de constitution d'une EURL est un forfait national de 124 euros hors taxes, auquel s'ajoutent environ 53 euros de formalités de greffe et de bénéficiaires effectifs. L'accès au guichet unique de l'INPI est gratuit, et ces montants sont identiques partout en France. L'abonnement de domiciliation vient s'ajouter à ces frais légaux, sans engagement immobilier ; nos formules figurent sur la page des tarifs.

Le gérant, l'associé unique et le courrier

Dans une EURL, le gérant est souvent l'associé unique, et c'est lui qui reçoit l'ensemble du courrier social et fiscal de la société : appels de cotisations, correspondance de l'administration, relevés, convocations. Faire adresser ce courrier à une adresse stable, numérisée et réexpédiée, évite qu'un document important se perde lors d'un déménagement ou d'une absence prolongée. Pour un gérant qui exerce en déplacement ou depuis l'étranger, cette continuité est précieuse et se met en place dès la création.

Passer de l'EURL à la SARL ou à la SASU

L'EURL n'est pas une impasse. Si vous accueillez un nouvel associé, elle devient une SARL sans perdre son identité ni son numéro SIREN ; si vous préférez la souplesse des sociétés par actions, une transformation vers une forme de SAS est envisageable. Dans tous ces cas, le siège social ne change pas du seul fait de l'évolution, et la domiciliation en place reste valable. Mieux vaut donc choisir dès le départ une adresse qui suivra la société quelle que soit sa trajectoire.

Les erreurs fréquentes

La première erreur est de confondre l'EURL avec l'auto-entreprise : l'EURL est une société dotée d'un capital et d'un gérant, immatriculée au registre, quand l'auto-entreprise est une entreprise individuelle. La deuxième est de croire que l'adresse du siège décide du régime fiscal : l'EURL est à l'impôt sur le revenu par défaut, avec option possible pour l'impôt sur les sociétés, et ce choix ne dépend pas de la domiciliation. La troisième est d'oublier que le domicile déclaré comme siège devient public au registre.