En résumé
Au 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA doivent être en capacité de recevoir leurs factures par l'intermédiaire d'une plateforme agréée. Aucune exception de taille : un praticien libéral qui émet trois factures par mois est concerné au même titre qu'un groupe du CAC 40. En revanche, l'obligation d'émettre au format électronique ne s'applique aux TPE, PME, micro-entreprises et indépendants qu'au 1er septembre 2027. Confondre ces deux dates conduit soit à paniquer inutilement, soit à rater la seule échéance qui vous concerne vraiment cette année.
La confusion à lever tout de suite : deux obligations, deux dates
La réforme est régulièrement résumée à une seule date, le 1er septembre 2026, et beaucoup de professionnels en déduisent qu'ils devront facturer autrement à cette échéance. Pour l'immense majorité d'entre eux, c'est faux.
| Réception | Émission | |
|---|---|---|
| Grandes entreprises et ETI | 1er septembre 2026 | 1er septembre 2026 |
| PME, TPE, micro-entreprises, indépendants | 1er septembre 2026 | 1er septembre 2027 |
Ce calendrier par catégorie figure à l'article 3 du décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022. L'obligation de réception, elle, est universelle et sans dérogation : elle s'applique à l'ensemble des entreprises établies en France et assujetties à la TVA, en application de l'article 289 bis du Code général des impôts.
Autrement dit : au 1er septembre 2026, vous ne changez pas votre façon de facturer, mais vous devez être capable de recevoir les factures de vos fournisseurs par voie électronique.
Le calendrier est confirmé — aucun report n'est intervenu
Cette réforme a connu suffisamment de reports (le passage de 2024 à 2026, le recentrage du portail public de facturation en octobre 2024) pour que beaucoup de professionnels attendent, par habitude, un nouveau décalage.
Il n'y en a pas eu. À l'été 2026, la DGFiP a précisé sa doctrine de tolérance pour les difficultés techniques de démarrage, sans reporter ni suspendre l'obligation. Le calendrier légal reste inchangé.
La tolérance annoncée porte sur les difficultés de mise en œuvre, pas sur le principe. Une entreprise qui rencontre un problème technique ne doit ni suspendre son activité ni interrompre ses opérations : elle doit identifier l'origine de la difficulté, se rapprocher de sa plateforme ou de son prestataire, et être en mesure de démontrer qu'une trajectoire de mise en conformité est engagée. Ne rien faire du tout n'entre pas dans ce cadre.
Concrètement, que devez-vous faire avant le 1er septembre ?
1. Choisir une plateforme agréée
C'est l'action obligatoire, et elle ne peut pas être déléguée à plus tard. Les factures électroniques transitent obligatoirement par une plateforme agréée (PA), immatriculée par l'administration. Plus de 150 plateformes sont aujourd'hui immatriculées ; la liste officielle est publiée par la DGFiP.
Trois voies possibles :
- votre logiciel de facturation ou de comptabilité intègre déjà une plateforme agréée — c'est le cas le plus simple, vérifiez-le auprès de votre éditeur ;
- votre expert-comptable vous rattache à la plateforme qu'il utilise pour ses clients ;
- vous souscrivez directement auprès d'une plateforme agréée.
2. Vérifier que votre entreprise est correctement identifiée dans l'annuaire
C'est le point le plus souvent négligé, et il touche directement à votre adresse.
L'acheminement des factures repose sur un annuaire national, qui permet d'orienter une facture vers la plateforme de réception de son destinataire. Cet annuaire s'appuie sur les données d'identification de votre entreprise : SIREN, SIRET, et l'adresse déclarée de votre établissement.
Si votre siège social est mal renseigné, si vous avez changé d'adresse sans mettre à jour votre situation au registre, ou si votre entreprise est domiciliée à une adresse qui n'est plus la bonne, vos factures fournisseurs peuvent ne pas vous parvenir. Et c'est vous qui serez en défaut de réception, pas votre fournisseur.
Le réflexe à avoir : vérifiez la cohérence entre votre Kbis, votre adresse de domiciliation effective et les mentions de vos documents commerciaux. C'est une vérification de dix minutes qui évite plusieurs mois de dysfonctionnements.
3. Anticiper la mise à jour de vos mentions de facturation
Même si votre obligation d'émission n'arrive qu'en 2027, la facture électronique impose des mentions supplémentaires par rapport à la facture papier ou PDF classique : numéro SIREN du client, adresse de livraison lorsqu'elle diffère de l'adresse de facturation, nature exacte des opérations (livraison de biens, prestation de services, ou les deux), et option pour le paiement de la taxe sur les débits le cas échéant.
Autant les intégrer dès maintenant à vos modèles de factures : rien n'interdit d'être en avance, et l'entrée volontaire anticipée est explicitement prévue pour les entreprises dont l'obligation d'émission n'intervient qu'en 2027.
Et les professionnels de santé exonérés de TVA ?
C'est la question qui revient le plus souvent en cabinet, et elle mérite une réponse nuancée.
Les actes médicaux et paramédicaux réglementés sont exonérés de TVA en application de l'article 261, 4-1° du Code général des impôts. Cette exonération ne vous dispense pas mécaniquement de toute obligation : le périmètre exact dépend de votre situation au regard de la TVA, et un praticien peut parfaitement réaliser des opérations exonérées et d'autres qui ne le sont pas (formation, expertise, ventes de produits, activité de bien-être annexe).
D'autres activités du champ du bien-être, non réglementées — les naturopathes ou les sophrologues, par exemple — ne bénéficient pas de cette exonération et sont pleinement dans le champ.
Le réflexe à avoir : ne présumez pas que l'exonération de vos actes vous met hors de la réforme. Faites qualifier votre situation précisément, c'est une question à traiter en une conversation avec votre expert-comptable.
Les sanctions prévues
Elles ne s'appliqueront pas dès le premier jour, mais elles existent et sont chiffrées :
- Défaut de réception : une mise en demeure préalable encadre le dispositif, en application de l'article 1737, IV bis du Code général des impôts.
- Défaut d'émission au format électronique : une amende par facture est prévue à l'article 1737 du Code général des impôts, avec un plafond annuel.
- Défaut d'e-reporting : une sanction spécifique est prévue à l'article 1788 D du Code général des impôts.
L'enjeu réel, à court terme, n'est pas tant l'amende que le blocage opérationnel : un fournisseur qui ne peut pas vous adresser sa facture par voie électronique, c'est une dépense non enregistrée, une TVA non récupérée le cas échéant, et un litige à gérer.
Questions fréquentes
- Dois-je émettre mes factures au format électronique dès le 1er septembre 2026 ?
- Non, sauf si vous êtes une grande entreprise ou une entreprise de taille intermédiaire. Pour les PME, TPE, micro-entreprises et indépendants, l'obligation d'émission au format électronique intervient au 1er septembre 2027. Au 1er septembre 2026, seule l'obligation de réception s'applique à ces structures.
- Une micro-entreprise est-elle concernée par la facturation électronique ?
- Oui. L'obligation de recevoir des factures électroniques via une plateforme agréée s'applique à toutes les entreprises établies en France et assujetties à la TVA au 1er septembre 2026, sans dérogation liée à la taille. Une micro-entreprise qui n'émet que quelques factures par mois doit donc avoir choisi une plateforme agréée à cette date.
- Le calendrier de la facturation électronique a-t-il été reporté ?
- Non. À l'été 2026, la DGFiP a précisé sa doctrine de tolérance concernant les difficultés techniques de démarrage, sans reporter ni suspendre l'obligation. Le calendrier légal reste le 1er septembre 2026 pour la réception généralisée et l'émission des grandes entreprises et ETI, puis le 1er septembre 2027 pour l'émission des PME, TPE et micro-entreprises.
- Qu'est-ce qu'une plateforme agréée ?
- Une plateforme agréée est un opérateur immatriculé par l'administration fiscale, par lequel transitent obligatoirement les factures électroniques entre entreprises. Plus de 150 plateformes sont immatriculées et la liste officielle est publiée par la DGFiP. Vous devez en choisir une, soit directement, soit via votre logiciel de facturation, soit via votre expert-comptable.
- Mon adresse de domiciliation a-t-elle une incidence sur la facturation électronique ?
- Oui. L'acheminement des factures repose sur un annuaire national qui s'appuie sur les données d'identification de votre entreprise, dont l'adresse déclarée. Une adresse obsolète ou incohérente avec votre Kbis peut empêcher vos fournisseurs de vous adresser leurs factures, et vous placer en défaut de réception.
- Un professionnel de santé exonéré de TVA est-il concerné ?
- Cela dépend de sa situation précise. L'exonération des actes médicaux et paramédicaux réglementés, prévue à l'article 261, 4-1° du Code général des impôts, ne place pas automatiquement le praticien hors du champ de la réforme, notamment s'il réalise par ailleurs des opérations imposables. Les activités non couvertes par cette exonération, comme les naturopathes ou les sophrologues, sont pleinement concernées.
Article rédigé par Épiphyse Conseil, expert-comptable spécialisé dans l'accompagnement des professions libérales et de santé. Dernière mise à jour : août 2026.
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