Blocage bancaire à la création d'une société : le droit au compte n'arrive qu'après le Kbis

Trois banques ont refusé votre dossier. Vous cherchez le recours, et tout le monde vous répond la même chose : le droit au compte, la Banque de France désignera un établissement. C'est exact, et c'est inutilisable — parce que ce recours ne s'ouvre qu'après l'immatriculation, alors que vous êtes bloqué avant.

Le trou de droit : entre les statuts et le Kbis, il n'y a rien

La séquence est verrouillée par trois textes qui, pris ensemble, dessinent une impasse.

Une société commerciale ne devient une personne qu'à son immatriculation : elle « jouit de la personnalité morale à dater de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés » (code de commerce, art. L. 210-6 ; code civil, art. 1842). Or le droit au compte de l'article L. 312-1, I, 1° du code monétaire et financier est réservé aux personnes physiques ou morales « domiciliées en France ». Et l'arrêté du 31 juillet 2015, qui fixe les pièces du dossier, exige d'une société un extrait K bis original de moins de trois mois.

Faites tourner la boucle. Pour exercer le droit au compte, il faut un Kbis. Pour avoir un Kbis, il faut l'attestation de dépôt du capital. Pour l'attestation, il faut un dépositaire qui a dit oui. Le droit au compte est un remède d'après-immatriculation. Au moment précis où la banque vous refuse, aucun recours n'existe — il n'y a que d'autres dépositaires.

Nous n'avons pas d'astuce à vous vendre pour contourner cela. Ce que nous pouvons faire, c'est vous donner la liste exacte des portes que le code laisse ouvertes, et dire lesquelles sont réellement praticables.

Ce que le code autorise vraiment : quatre dépositaires, ou trois

Les listes diffèrent selon la forme sociale, et elles sont plus larges que ce qu'on vous a dit.

Pour la SARL et l'EURL, l'article R. 223-3 du code de commerce prévoit trois dépositaires : la Caisse des dépôts et consignations, un notaire, ou un établissement de crédit. Les fonds doivent être déposés dans les huit jours de leur réception, et le dépôt fait l'objet d'une mention dans les statuts.

Pour la SA, la SAS et la SASU, la règle est à l'article R. 22-10-6, en vigueur depuis le 1^er janvier 2021. Il faut suivre la chaîne pour la trouver, et c'est pourquoi tant de contenus citent encore les mauvais articles : R. 22-10-6 figure dans le chapitre consacré aux sociétés cotées ; il s'applique à la SA non cotée par le renvoi limitatif de R. 225-13, et à la SAS par l'article L. 227-1, qui ne rend les règles de la SA applicables que « dans la mesure où elles sont compatibles » avec le régime propre de la SAS. Au passage, si vous lisez quelque part que les textes du dépôt sont les articles R. 225-6 et R. 225-12 : R. 225-2 à R. 225-12 sont abrogés depuis le 1^er janvier 2021 par l'article 5 du décret n° 2020-1742.

Le texte des sociétés par actions ajoute une quatrième porte que personne ne cite : les intermédiaires mentionnés aux 2° à 7° de l'article L. 542-1 du code monétaire et financier. Le 6° y réadmet les institutions de l'article L. 518-1 — Trésor public, Banque de France, La Poste, instituts d'émission d'outre-mer, et la Caisse des dépôts elle-même, qui figure donc deux fois dans la liste de la SAS.

Deux obligations sont rarement rappelées, et elles ne pèsent pas sur la même personne. Celui qui a reçu les fonds doit les déposer dans les huit jours — sauf, précisément, lorsque ce sont un établissement de crédit ou un intermédiaire de l'article L. 542-1 qui les ont reçus (R. 22-10-6, al. 2). Le dépositaire, lui, doit communiquer la liste des souscripteurs à tout souscripteur qui justifie de sa souscription.

La Caisse des dépôts : une porte fermée sans qu'aucun texte ne l'ait fermée

« C'est le point le plus mal documenté du dossier, et il faut l'écrire précisément. » — et en 15 : « Le décalage est plus net encore. »

La Caisse des dépôts n'accepte plus les dépôts de capital depuis le 1^er juin 2021 — la fiche du service public l'écrit. Mais aucun texte publié ne paraît avoir opéré cette suppression : ni loi, ni décret, ni arrêté n'a pu être identifié sur Légifrance. Le code la cite toujours, en tête de liste, à R. 223-3 comme à R. 22-10-6, sans la moindre mention d'abrogation.

Il y a plus troublant. L'article R. 22-10-6 a été créé par le décret du 29 décembre 2020, entré en vigueur cinq mois avant la fermeture, en recopiant l'ancien article mot pour mot — Caisse des dépôts comprise. Sur le site de l'établissement, l'adresse de l'ancienne page de dépôt affiche aujourd'hui « Accès refusé » ; ne subsiste qu'une page « Restitution Capital social », classée sous la rubrique des sommes non réclamées et rédigée au passé.

La voie n'a pas été fermée par le droit, elle a été fermée par l'établissement, et le code n'a pas suivi. « Si vous cherchiez le décret qui l'a supprimée, ne cherchez plus : le code la cite toujours. Pour vous, la conséquence pratique est unique — inutile de tenter la Caisse des dépôts, il vous reste le notaire et l'établissement de crédit. »

Si des sommes ont été déposées avant 2021 et jamais réclamées, sachez qu'elles ne dorment pas indéfiniment : l'article L. 518-24 du code monétaire et financier attribue à l'État les sommes déposées restées trente ans sans opération, l'établissement devant aviser les ayants droit connus six mois avant l'échéance.

Néobanques : pourquoi le dépôt du capital est fermé aux établissements de paiement

La fiche officielle « Constituer et déposer le capital social d'une société » (entreprendre.service-public.gouv.fr, fiche F32333, vérifiée le 20 octobre 2025) ne retient que deux dépositaires — « un établissement de crédit ou un notaire » — là où le code en cite trois ou quatre. Une fiche administrative n'est pas une norme, et cette divergence mérite d'être connue. Mais elle porte une phrase décisive pour quiconque essuie des refus :

« Le dépôt du capital social ne peut pas être effectué dans un établissement de paiement. »

C'est, selon cette même fiche — qui n'a pas valeur de norme —, l'exclusion des acteurs qui opèrent sous statut d'établissement de paiement. Nous n'avons pas mesuré la part qu'ils représentent parmi les offres de dépôt de capital en ligne. Celles qui fonctionnent reposent sur un établissement de crédit partenaire, et c'est le nom de ce partenaire qui figure sur l'attestation. Vérifiez-le avant de payer quoi que ce soit.

Deuxième restriction que le code ne formule nulle part : la fiche n'admet le paiement par chèque que s'il provient « d'une banque domiciliée en France ». Là encore, c'est une position administrative, pas un article de loi — mais c'est elle que le guichet appliquera.

Le notaire, la seule porte qui ne dépende pas d'une politique commerciale

Le notaire est le seul dépositaire dont l'accès ne dépend pas d'une politique commerciale. Il est cité par R. 223-3 comme par R. 22-10-6, pour toutes les formes concernées, et il n'a pas de comité des risques à convaincre.

Sa mécanique est contre-intuitive, et elle rouvre la porte que la Caisse des dépôts a fermée. Les fonds ne restent pas à l'étude : l'article 15 du décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 impose que « les sommes détenues par les notaires pour le compte de tiers à quelque titre que ce soit […] sont déposées sur des comptes de disponibilités courantes ouverts à la Caisse des dépôts et consignations », comptes qui « ne peuvent faire l'objet de mouvements en débit que pour le règlement des affaires qui sont à l'origine des dépôts ». Au-delà de trois mois, elles basculent sur des comptes dits de dépôts obligatoires, ouverts au même endroit.

Passer par le notaire, c'est faire arriver votre capital à la Caisse des dépôts. La voie directe est fermée ; la voie indirecte est celle que le droit organise depuis 1945.

« Une précision de vocabulaire : la fiche officielle écrit « on dit que le capital social est mis sous séquestre ». Le code, lui, dit seulement « chez un notaire », sans qualifier le dépôt. Sur le coût, nous n'avons trouvé aucun tarif officiel applicable à cette prestation : demandez à l'étude un devis écrit avant de vous engager, et vérifiez qu'il couvre la délivrance de l'attestation de dépôt. » : elle écrit « on dit que le capital social est mis sous séquestre ». Le code, lui, dit seulement « chez un notaire », sans qualifier le dépôt. Nous n'irons pas plus loin, et nous ne donnerons aucun tarif : nous n'en avons vérifié aucun.

Depuis l'étranger : le code reste muet, les pièces exigent

Si vous êtes installé à Berlin, Milan, Madrid ou Lisbonne, commencez par une bonne nouvelle prudente : l'obstacle n'est pas textuel. Nous avons expliqué ailleurs pourquoi c'est votre siège qui doit être en France, pas vous, et ce que change, avant même la banque, le choix entre SASU et EURL quand on vit à l'étranger. R. 223-3 et R. 22-10-6 écrivent « un établissement de crédit », sans y accoler la moindre condition de territoire.

Mais une absence d'interdiction n'est pas un droit acquis, et trois réserves s'imposent. « Établissement de crédit » désigne un statut d'agrément, non un synonyme de banque. L'administration pose une condition de territoire sur le chèque. Et elle exclut les établissements de paiement, qui sont souvent la seule offre accessible depuis l'étranger. Une réserve de plus si votre banque est agréée hors de l'Espace économique européen — le cas du Royaume-Uni depuis 2021 : l'absence de condition de territoire dans le texte ne dit rien d'un établissement agréé hors EEE, point que nous n'avons pas vérifié.

L'obstacle réel est ailleurs : il est documentaire. Pour déposer, la fiche exige la pièce d'identité de chacun des associés, la liste des souscripteurs, et un projet de statuts de moins d'un an. Réunir des pièces d'identité valides pour des associés dispersés dans trois pays prend souvent plus de temps que la formalité elle-même.

Un acquis européen existe, petit mais réel. L'article 3, § 1 du règlement (UE) n° 260/2012 impose au prestataire du bénéficiaire, accessible pour un virement national, de l'être aussi pour un virement initié depuis un compte détenu dans un autre État membre : vous pouvez donc virer votre apport depuis votre IBAN national vers le compte français de la société en formation. L'article 9, § 2 interdit de son côté au bénéficiaire — donc à vous — d'imposer un compte payeur situé dans un État membre déterminé. Attention en revanche au contresens le plus répandu : ce règlement encadre les relations entre payeur et bénéficiaire d'un virement. Il n'impose à aucun greffe, à aucun guichet unique ni à aucun dépositaire d'accepter un compte étranger comme réceptacle du capital.

Enfin, un point qui rassure pour la suite : une fois la société immatriculée, le droit au compte ne suppose aucune résidence française du dirigeant. Le critère porte sur la domiciliation de la société. L'arrêté n'exige qu'un justificatif d'identité du représentant légal — sans condition de nationalité, sans titre de séjour, et sans justificatif de domicile, contrairement à ce qu'il impose aux personnes physiques.

L'attestation, le déblocage, et la sortie si rien n'aboutit

La chaîne des pièces se referme sur une divergence entre le texte et la pratique, et elle peut coûter cher.

Le certificat du dépositaire n'a de fondement légal que pour la SA et la SAS : l'article L. 225-13 exige qu'il soit établi « au moment du dépôt des fonds ». Pour la SARL, aucun article ne le réclame — R. 223-3 se borne à imposer une mention dans les statuts. Mais le guichet unique le demande quand même, sous la forme d'un certificat original daté et signé, accompagné de la liste des souscripteurs. Une banque qui refuse de délivrer l'attestation bloque donc une SARL que le code ne soumettait pas à cette pièce.

En aval, le retrait des fonds n'est subordonné qu'à la présentation du « certificat du greffier attestant l'immatriculation » (R. 223-4 pour la SARL, R. 22-10-12 pour la SA et la SAS). Aucun délai de déblocage ne figure dans les textes. Si votre banque vous annonce quelques jours d'attente, c'est sa pratique, et nous n'avons trouvé aucun fondement qui la soutienne.

Et si l'immatriculation n'arrive jamais ? Les apporteurs peuvent récupérer leurs fonds à l'expiration d'un délai de six mois courant à compter du premier dépôt (C. com., art. L. 223-8 et R. 223-5 ; art. L. 225-11 pour la SA et la SAS). La voie sans juge suppose toutefois un mandataire représentant tous les apporteurs : elle devient inopérante dès qu'un associé est absent ou en désaccord. Et si le projet repart plus tard, le dépôt doit être refait intégralement.

Le lendemain du Kbis : un recours gratuit, des délais mal tenus

Une fois immatriculé, le recours existe enfin. Il est plus généreux qu'on ne le croit, et il tient beaucoup moins bien ses délais qu'annoncé.

La procédure, et le piège du silence

La banque doit vous remettre l'attestation de refus « systématiquement, gratuitement et sans délai ». Retenez surtout ceci : le silence gardé quinze jours à compter de l'accusé de réception — ou du dépôt en main propre au guichet — vaut refus (art. R. 312-6-1). D'où l'intérêt d'écrire en recommandé plutôt que de courir après une lettre qu'on ne vous donnera pas : 48 % des demandeurs interrogés en 2024 déclaraient peiner à l'obtenir, contre 54 % en 2023 (rapport annuel de l'Observatoire de l'inclusion bancaire 2025).

Le dossier comprend l'identité du représentant légal, l'extrait K bis original de moins de trois mois, la lettre de refus ou l'accusé de réception vieux de plus de quinze jours, et une déclaration sur l'honneur d'absence de compte. La Banque de France désigne un établissement en un jour ouvré ; celui-ci notifie les pièces attendues en trois jours ouvrés, et ouvre le compte en trois jours ouvrés à réception de l'ensemble.

Une précision qui compte : la procédure simplifiée, où la banque transmet elle-même le dossier, et la transmission par une association ne sont ouvertes qu'aux personnes physiques. Une société dépose son dossier elle-même.

Ce que vous obtenez exactement

Les services bancaires de base sont gratuits pour une personne morale — l'article D. 312-8 vise expressément la personne morale et parle d'un service rendu « sans contrepartie contributive de sa part ». Ne confondez pas avec le plafonnement des commissions d'intervention à 4 € par opération et 20 € par mois (art. R. 312-4-2) : celui-ci ne concerne que les personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels.

• Inclus : ouverture, tenue et clôture du compte, virements, prélèvements, relevés mensuels, une carte de paiement dont chaque utilisation est autorisée par l'établissement émetteur — c'est-à-dire une carte à autorisation systématique — et deux formules de chèques de banque par mois, ou des moyens de paiement équivalents.
• Exclus : le découvert, le crédit, le chéquier, la carte classique sans autorisation systématique.

Les limites : des délais non tenus, un contrôle anti-blanchiment qui demeure

Les délais ne sont pas tenus. En 2024, 48 % seulement des comptes étaient ouverts trois semaines après la désignation, contre 62 % en 2023 (Banque de France, rapport annuel de l'Observatoire de l'inclusion bancaire 2025, chapitre 1, d'après les enquêtes CSA menées auprès de 1 000 bénéficiaires de la procédure). L'article R. 312-7 autorise expressément la banque à réclamer des pièces complémentaires en cas de doute, ce qui rouvre le compteur. Et la Banque de France a traité en 2025 dix mille difficultés survenues après la désignation, très souvent liées aux justificatifs de lutte contre le blanchiment.

Plus fondamentalement, la désignation ne neutralise pas les obligations de vigilance. L'article L. 561-8, II précise que l'interdiction d'entrer en relation d'affaires, lorsque l'établissement ne peut pas satisfaire à ses obligations de vigilance, « s'applique également lorsqu'un établissement de crédit a été désigné par la Banque de France ». La désignation vous donne un établissement, pas un compte acquis : elle ne vous dispense pas du contrôle.

Quant à la clôture, la page de la Banque de France annonce un préavis de deux mois — sans reprendre les exceptions du texte. Le IV de l'article L. 312-1 écarte ce préavis dans deux cas : l'utilisation délibérée du compte pour des opérations que l'établissement a des raisons de soupçonner comme poursuivant des fins illégales, et la communication d'informations inexactes. Un lecteur qui se fie à la page officielle se croira protégé par un préavis dont il ne dispose pas.

Sur ce terrain, une décision est souvent citée à contresens. Dans un arrêt du 30 juin 2021 (n° 19-14.313), la Cour de cassation n'a pas validé une clôture sans préavis : elle a cassé, pour manque de base légale, l'arrêt qui avait jugé la clôture irrégulière, et renvoyé l'affaire. La condition tenant aux opérations soupçonnées de poursuivre des fins illégales reste entière, et il faut la démontrer.

Ce que nous ne pouvons pas faire pour vous

Autant l'écrire noir sur blanc : une société de domiciliation ne peut pas recevoir le dépôt de votre capital. Les articles R. 223-3 et R. 22-10-6 n'admettent que la Caisse des dépôts, un notaire, un établissement de crédit et, pour les sociétés par actions, certains intermédiaires financiers. Nous n'en faisons pas partie, et aucun domiciliataire n'en fait partie.

Ce qu'une adresse débloque, c'est le greffe, pas la banque. Le contrat de domiciliation est une pièce nommée du dossier d'immatriculation, au titre du justificatif de jouissance des locaux — au même titre que les autres pièces qui coûtent à l'immatriculation. Elle ne crée aucun droit tant que la société n'est pas immatriculée, puisque c'est l'immatriculation qui fait naître la personne morale à laquelle L. 312-1 réserve le droit au compte.

Une dernière chose, par honnêteté. On lit souvent qu'une adresse de domiciliation aggraverait la méfiance des banques et provoquerait des refus. Nous n'avons trouvé aucune source admissible — ni de l'ACPR, ni de la Banque de France, ni d'un texte — qui l'établisse. Nous ne l'affirmons donc pas, et nous ne le nions pas davantage.

Ce qu'il faut retenir

• Le droit au compte ne fonctionne qu'après l'immatriculation : il exige un Kbis de moins de trois mois, que vous ne pouvez pas avoir avant d'avoir déposé le capital.
• Le code ouvre trois dépositaires à la SARL (Caisse des dépôts, notaire, établissement de crédit) et quatre aux sociétés par actions (les mêmes, plus certains intermédiaires de l'article L. 542-1).
• La Caisse des dépôts n'accepte plus ces dépôts depuis le 1^er juin 2021, mais aucun texte publié n'a été identifié qui l'ait retirée de la liste : le code la cite toujours.
• L'administration exclut les établissements de paiement et n'admet le chèque que d'une banque domiciliée en France. Ce sont des positions administratives, pas des articles de loi.
• Le notaire est la seule porte qui ne dépende pas d'une politique commerciale — et les fonds y transitent vers la Caisse des dépôts, en vertu d'un décret de 1945.
• Depuis l'étranger, rien n'interdit textuellement de déposer chez un établissement de crédit non français, mais ce n'est qu'une absence d'interdiction. Le règlement SEPA vous permet en revanche de virer votre apport depuis votre IBAN national.
• Après le Kbis, les services bancaires de base sont gratuits pour une société, mais sans découvert, sans crédit et sans chéquier — et en 2024, moins d'un compte sur deux était ouvert trois semaines après la désignation.

Sources vérifiées au 21 août 2026 : code de commerce, art. L. 210-6, L. 223-7, L. 223-8, L. 225-3, L. 225-11, L. 225-13, L. 227-1, R. 22-10-6, R. 22-10-12, R. 223-3, R. 223-4, R. 223-5, R. 225-13 ; code civil, art. 1842 ; code monétaire et financier, art. L. 312-1, L. 518-1, L. 518-24, L. 542-1, L. 561-8, II, D. 312-5-1, D. 312-8, R. 312-6-1, R. 312-7 ; arrêté du 31 juillet 2015 ; décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945, art. 15 ; décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020, art. 5 et 9 ; règlement (UE) n° 260/2012, art. 9 ; Cass. com., 30 juin 2021, n° 19-14.313 ; Banque de France, rapport annuel de l'Observatoire de l'inclusion bancaire 2025 ; entreprendre.service-public.gouv.fr, fiches F32333 et F35934. Les positions de l'administration citées dans cet article — exclusion des établissements de paiement, chèque d'une banque domiciliée en France — figurent sur une fiche administrative, qui n'a pas valeur de norme. Domisiège ne peut pas recevoir le dépôt d'un capital social : cette activité est réservée aux dépositaires énumérés par le code de commerce. Domisiège finalise son agrément préfectoral en Indre-et-Loire ; ses références seront publiées dès leur délivrance. Cet article ne remplace pas l'examen de votre situation.