Être auto-entrepreneur en France quand on vit à l'étranger : ce que l'adresse règle, et tout ce qu'elle ne règle pas

Vous vivez à Lisbonne, à Montréal ou à Dubaï, et vous voulez lancer une activité en tant qu'auto-entrepreneur en France. C'est possible. Mais une confusion revient presque toujours : croire qu'une adresse française règle, du même coup, la question des cotisations et celle des impôts. C'est le fil rouge de cet article, et il tient en une phrase : l'adresse française sert à vous immatriculer et à obtenir un SIRET ; elle ne décide ni où vous cotisez, ni où vous êtes imposé.

Micro-entreprise : un régime, pas un statut

Premier point, parce qu'il commande tout le reste. La « micro-entreprise » n'est pas un statut juridique : c'est un régime (micro-fiscal et micro-social) qui s'applique à une entreprise individuelle (EI). Juridiquement, un auto-entrepreneur est un entrepreneur individuel, c'est-à-dire une personne physique, sans société ni personnalité morale distincte de la sienne. « Auto-entrepreneur », « micro-entrepreneur » et « entreprise individuelle au régime micro » désignent la même chose.

Autre idée reçue à écarter : depuis le 1^er janvier 2023, tous les micro-entrepreneurs sont immatriculés au Répertoire national des entreprises (RNE) via le guichet unique de l'INPI. L'ancienne dispense d'immatriculation des professions libérales a disparu. Le RCS ne concerne que les commerçants, le registre spécial (RSAC) les agents commerciaux ; un libéral relevant des BNC, lui, figure au RNE.

Qui a le droit de créer, et surtout d'exercer

Le droit de créer une entreprise en France dépend de votre nationalité. Et il faut distinguer deux choses que l'on confond souvent : immatriculer une entreprise et l'exercer effectivement.

• Ressortissant de l'Union européenne, de l'EEE ou de Suisse : vous bénéficiez de la liberté d'établissement (article 49 du traité sur le fonctionnement de l'UE). Aucun titre de séjour n'est requis pour créer et exercer ; vous suivez les mêmes étapes qu'un ressortissant français.
• Ressortissant d'un pays tiers : si vous résidez en France, il vous faut un titre autorisant une activité non salariée, aujourd'hui la carte de séjour pluriannuelle « talent – porteur de projet » ou la carte « entrepreneur / profession libérale » (l'appellation « passeport talent » n'a plus cours). Les ressortissants algériens relèvent d'un régime propre, l'accord franco-algérien.

La nuance décisive pour qui vit à l'étranger : un ressortissant d'un pays tiers peut immatriculer une entreprise en France sans y résider, mais l'exercice effectif d'une activité d'entrepreneur individuel suppose, lui, de résider en France avec le titre adéquat. Diriger une société est une autre question, que nous traitons dans diriger une société française depuis l'étranger. Si une société vous conviendrait mieux qu'une micro, comparez d'abord les formes dans SASU ou EURL quand on vit à l'étranger.

L'adresse d'entreprise et la domiciliation : le rôle exact de Domisiège

Pour s'immatriculer, une entreprise individuelle doit déclarer une adresse d'entreprise en France et justifier qu'elle en a la jouissance. C'est l'article L. 123-10 du code de commerce qui s'applique aux personnes physiques (l'article L. 123-11, souvent cité par erreur, ne vise que les personnes morales). Quand on n'a pas de logement en France, la voie est la société de domiciliation : le contrat de domiciliation tient alors lieu de justificatif de jouissance des locaux exigé à l'immatriculation.

Deux garde-fous à connaître : le domiciliataire doit être agréé par la préfecture (art. L. 123-11-3) et ne peut exercer cette activité dans un local à usage d'habitation (art. L. 123-11-2). Un contrat conclu avec un domiciliataire non agréé est irrégulier. Sur ce qu'un bon contrat doit contenir, voyez nos cinq points à vérifier.

Voilà précisément ce que Domisiège fournit : une adresse d'entreprise valable et le justificatif de jouissance qui ouvre l'immatriculation, donc le SIRET. C'est utile, c'est nécessaire, et c'est tout. Les trois plans du tableau ci-dessus commencent ici : l'adresse résout l'immatriculation, elle ne touche ni à votre sécurité sociale ni à vos impôts. La suite explique pourquoi.

L'affiliation sociale suit le lieu d'exercice, pas l'adresse

C'est l'erreur la plus coûteuse. « Mon siège est domicilié en France, donc je cotise en France » : faux. Au sein de l'Union européenne, de l'EEE et de la Suisse, le règlement (CE) n° 883/2004 pose qu'une personne relève d'une seule législation sociale à la fois, celle du lieu où l'activité est réellement exercée (art. 11). Si vous travaillez depuis Lisbonne, vous relevez de la sécurité sociale portugaise, quand bien même votre micro est immatriculée à Tours. L'adresse ne « rapatrie » pas les cotisations.

Quelques cas fréquents :

• Pluriactivité salarié + micro : si vous êtes salarié dans un pays de l'UE et auto-entrepreneur en France, vous relevez en principe de la sécurité sociale de votre pays d'emploi salarié pour l'ensemble.
• Deux activités non salariées : c'est l'État de résidence qui s'applique si une part substantielle (au moins 25 %) de l'activité y est exercée (règlement 883/2004, art. 13 ; règlement d'application 987/2009).
• Hors UE/EEE/Suisse : la coordination passe par une convention bilatérale de sécurité sociale, quand elle existe ; à défaut, gare à la double cotisation ou, au contraire, à l'absence de couverture.

Un dernier piège : le « détachement » (art. 12 du règlement) suppose un départ temporaire depuis une base française réelle, avec un certificat A1 ; ce n'est pas une astuce pour conserver la sécurité sociale française quand on est déjà installé durablement à l'étranger. Lorsque l'activité est bien rattachée à la France, ce sont les cotisations du micro-social qui s'appliquent :

Toutes les professions ne peuvent pas être auto-entrepreneur

Le statut d'auto-entrepreneur n'est pas ouvert à tous les métiers. Le critère n'est pas l'activité en elle-même, mais la caisse de retraite : seules les activités relevant de la Sécurité sociale des indépendants (SSI) ou de la CIPAV y donnent accès. En sont exclus les praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (médecins, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, chirurgiens-dentistes, sages-femmes…), les avocats (CNBF) et les experts-comptables.

Attention à ne pas surinterpréter cette exclusion : être exclu du statut d'auto-entrepreneur n'interdit pas de relever du micro-BNC sur le plan fiscal. Ce sont deux choses distinctes, l'une sociale, l'autre fiscale, qui ne se recouvrent pas.

L'imposition : résidence fiscale et source des revenus

Créer une micro en France ne vous rend pas automatiquement résident fiscal français. La résidence se juge à l'aune de l'article 4 B du CGI et de la convention fiscale applicable ; une adresse de domiciliation n'en est pas un critère. Le non-résident est imposé en France sur ses seuls revenus de source française (CGI, art. 4 A) : en font partie l'activité exercée en France et l'entreprise exploitée en France (art. 164 B). Une simple boîte aux lettres n'est ni un établissement stable, ni une preuve de résidence.

D'où un point souvent mal compris. Le versement libératoire de l'impôt sur le revenu (CGI, art. 151-0), qui permet de régler l'IR en même temps que les cotisations (1 %, 1,7 % ou 2,2 % du chiffre d'affaires), n'est pas ouvert à tout non-résident. Il suppose trois conditions cumulatives : relever du micro, un revenu fiscal de référence N-2 sous un plafond (de l'ordre de 29 000 € par part, revalorisé chaque année), et être assujetti au régime micro-social français. Autrement dit, le non-résident ne peut l'utiliser que si son activité est rattachée à la France socialement. À défaut, il relève du barème avec un taux minimum d'imposition des non-résidents (20 %, puis 30 % au-delà d'environ 29 600 €), sauf à démontrer un taux moyen mondial plus favorable (art. 197 A).

Enfin, la CFE. « Pas de local, pas de CFE » est faux : à défaut de local, une cotisation minimum est due (CGI, art. 1647 D), sauf si le chiffre d'affaires ne dépasse pas 5 000 €. L'année de création est exonérée (art. 1478), et la CFE se rattache au lieu d'exercice, jamais à la seule adresse du siège — un point que nous développons dans CFE et domiciliation.

La TVA : encore une autre logique

La TVA obéit à ses propres règles, distinctes du régime micro. La franchise en base (CGI, art. 293 B) est réservée aux assujettis établis en France ; or une domiciliation n'est pas un établissement stable, qui suppose une permanence et des moyens humains et techniques (règlement d'exécution UE 282/2011, art. 11). En 2026, la franchise vaut jusqu'à 37 500 € pour les prestations de services (41 250 € en seuil majoré) et 85 000 € pour les ventes (93 500 €).

Conséquence pour qui vit hors d'Europe : un résident hors UE n'a accès à aucune franchise et, s'il est redevable de la TVA en France sans y être établi, il doit en principe désigner un représentant fiscal (art. 289 A) et relève du régime réel. Ce mécanisme d'établissement et de territorialité est le même que celui décrit pour les sociétés dans établissement stable et TVA.

Deux réflexes utiles, même en franchise :

• Dès la première prestation B2B vers un professionnel d'un autre État membre, il faut un numéro de TVA intracommunautaire, une facturation en autoliquidation et une déclaration européenne de services (DES). La territorialité veut que le B2B soit taxé au lieu du preneur (art. 259, 1°), le B2C au lieu du prestataire (art. 259, 2°).
• Le guichet OSS et son seuil de 10 000 € (art. 259 D) ne concernent que les ventes à distance de biens et certains services B2C (télécoms, électroniques) : ce n'est pas un seuil applicable à toutes les prestations.

Un mot d'actualité pour couper court aux articles périmés : la loi n° 2025-1044 du 3 novembre 2025 a abandonné le projet de seuil unique de franchise à 25 000 € et maintenu les seuils différenciés ci-dessus. Aucun seuil « BTP à 25 000 € » n'est en vigueur.

Ce que Domisiège règle, et ce qu'il ne règle pas

Disons-le clairement. Une adresse de domiciliation vous fournit une adresse d'entreprise valable et le justificatif de jouissance exigé à l'immatriculation, donc l'accès au SIRET. C'est le premier maillon, et c'est indispensable quand on n'a pas de logement en France.

Elle ne règle pas le droit d'exercer selon votre nationalité et votre titre de séjour ; ne décide pas de votre affiliation sociale, qui suit le lieu d'exercice réel ; ne fixe pas votre résidence fiscale ni le lieu d'imposition ; n'ouvre aucune franchise de TVA et ne dispense pas d'un représentant fiscal hors UE. Et elle ne garantit pas la cohérence de l'ensemble : une micro française sans activité réelle en France est juridiquement fragile et s'expose à une requalification. Si un prestataire vous vend une adresse comme un moyen de « cotiser moins » ou de choisir votre pays d'imposition, c'est un signal d'alarme : l'adresse n'a aucun de ces pouvoirs.

Ce qu'il faut retenir

• La micro est un régime, pas un statut : c'est une entreprise individuelle, immatriculée au RNE depuis 2023.
• L'adresse française est nécessaire pour s'immatriculer (art. L. 123-10) ; une société de domiciliation agréée en fournit une, avec le justificatif de jouissance.
• L'affiliation sociale suit le lieu d'exercice réel (règlement CE 883/2004), pas l'adresse du siège.
• La résidence fiscale (art. 4 B) et la source des revenus (art. 164 B) commandent l'impôt ; une adresse n'en est pas un critère. Le versement libératoire n'est ouvert au non-résident que si son activité est rattachée au micro-social français.
• Toutes les professions ne sont pas éligibles : le critère est la caisse de retraite (SSI ou CIPAV) ; PAMC, avocats et experts-comptables sont exclus du statut.
• La franchise de TVA suppose un établissement en France ; un résident hors UE n'y a pas droit et relève du régime réel.

Sources vérifiées au 16 septembre 2026 : traité sur le fonctionnement de l'UE, art. 49 ; règlement (CE) n° 883/2004 (art. 11, 12, 13) et règlement d'application (CE) n° 987/2009 ; règlement d'exécution (UE) n° 282/2011, art. 11 ; code de commerce, art. L. 123-10, L. 123-11, L. 123-11-2, L. 123-11-3 ; CESEDA (titres « talent » et « entrepreneur / profession libérale ») ; code de la sécurité sociale, art. L. 133-6-8, D. 613-4 (décret n° 2025-943 du 8 septembre 2025) ; code général des impôts, art. 4 A, 4 B, 50-0, 102 ter, 151-0, 164 B, 197 A, 259, 259 D, 289 A, 293 B, 1447, 1478, 1647 D ; loi n° 2025-1044 du 3 novembre 2025 ; BOFiP ; service-public.fr et urssaf.fr. Les taux et seuils sont ceux de 2026 et sont revalorisés périodiquement. Domisiège fournit une adresse d'entreprise et le justificatif de jouissance exigé à l'immatriculation ; son agrément préfectoral en Indre-et-Loire est en cours de finalisation, ses références seront publiées dès leur délivrance. Une adresse ne règle ni votre droit d'exercer, ni votre affiliation sociale, ni votre imposition, ni votre TVA. Cet article ne remplace pas l'examen de votre situation.