SELARL et SELAS de santé : où fixer le siège social

Lorsque vous constituez ou réorganisez votre société d'exercice libéral, une SELARL ou une SELAS, une question revient vite : à quelle adresse fixer le siège social. Faut-il retenir celle du cabinet, une autre adresse, voire une société de domiciliation. La réponse repose sur une distinction que le droit des sociétés et votre Ordre traitent séparément, et qu'il vaut mieux poser clairement dès la rédaction des statuts.

Siège social et lieu d'exercice, deux adresses distinctes

Le siège social est l'adresse administrative de la société. C'est là qu'elle est réputée avoir sa vie juridique, celle qui figure sur ses documents officiels et à laquelle s'adressent le greffe, l'administration fiscale, l'Urssaf ou votre banque. Le lieu d'exercice est tout autre chose : c'est le cabinet où vous recevez vos patients, l'adresse que vous déclarez à l'Ordre au titre de votre activité de soin.

Ces deux adresses peuvent coïncider, et beaucoup de praticiens installent tout simplement le siège au cabinet. Elles peuvent aussi être distinctes. Rien n'impose que l'adresse administrative de la société soit celle où vous exercez, à condition d'en tirer les bonnes conséquences dans vos statuts et vis-à-vis de votre conseil départemental.

Fixer le siège ailleurs qu'au cabinet, est-ce possible

Oui. Le droit des sociétés admet qu'une SELARL ou une SELAS fixe son siège à une adresse différente de celle du cabinet, y compris auprès d'une société de domiciliation. Cette faculté est celle de toute société, et une société d'exercice libéral en bénéficie comme les autres.

Une nuance mérite d'être posée pour une société de santé. Votre Ordre apprécie les statuts et, le cas échéant, le contrat de domiciliation. Il est donc prudent de lui soumettre le projet en amont, plutôt que de présenter la domiciliation comme un droit acquis sans condition. Vous sécurisez ainsi votre inscription et vous vous épargnez d'avoir à reprendre des statuts déjà déposés. Une domiciliation pour les professionnels de santé conçue pour ces exigences vous fait gagner du temps sur ce point.

Pourquoi dissocier le siège et le cabinet

Séparer les deux adresses répond à des situations concrètes. Ce n'est jamais une obligation, mais la dissociation présente des intérêts que vous pesez selon votre organisation :

• une adresse administrative stable, qui ne change pas si vous déménagez votre local ou réaménagez votre cabinet,
• une adresse commune et lisible lorsque plusieurs associés exercent sur des sites différents,
• la possibilité de ne pas faire figurer votre adresse personnelle sur les documents de la société lorsque vous exercez depuis votre domicile,
• une séparation nette entre la correspondance juridique de la société et l'accueil quotidien des patients.

À l'inverse, si vous exercez sur un site unique et durable, fixer le siège au cabinet demeure la solution la plus simple, celle qui limite le nombre d'adresses à gérer. Le bon choix dépend de votre projet et de la façon dont votre société est amenée à évoluer, pas d'une règle uniforme qui vaudrait pour tous.

Séparer les deux notions dans vos statuts

Le guide de l'Ordre des médecins recommande de traiter le siège social et le lieu d'exercice dans deux articles distincts des statuts, parce que ce sont deux notions différentes. Cette rédaction prévient une confusion fréquente : n'indiquer qu'une seule adresse, et laisser croire que le siège vaut lieu d'exercice, ou l'inverse.

En pratique, un article fixe l'adresse administrative de la société, un autre précise où l'activité de soin est effectivement exercée. Si vous ouvrez un second cabinet, ou si vous déplacez le vôtre, cette séparation rend les évolutions plus lisibles et limite les modifications statutaires inutiles.

Inscription au tableau, deux rattachements à distinguer

La société est inscrite au tableau du conseil départemental de l'Ordre du lieu de son siège. Chaque praticien, lui, reste rattaché au conseil départemental du lieu où il exerce. Ces deux rattachements ne se confondent pas, et il est utile de les avoir en tête avant d'arrêter l'adresse du siège.

La conséquence est concrète. Si vous fixez le siège dans un département autre que celui de votre cabinet, la société relèvera d'un conseil départemental et vous d'un autre. Ce n'est pas un obstacle en soi, mais c'est un paramètre à intégrer, en particulier lorsque plusieurs associés exercent dans des ressorts géographiques différents.

Cette dualité explique pourquoi il est préférable de valider l'adresse du siège avant la constitution, plutôt qu'après. Vous savez ainsi à quel conseil départemental la société sera présentée, et vous préparez le dossier en conséquence. Ce réflexe évite les corrections tardives, toujours plus lourdes une fois la société immatriculée et les statuts déposés.

Ce que la domiciliation ne change pas

Domicilier le siège de votre société est une décision d'ordre administratif. Elle ne touche ni à ce qui définit votre exercice, ni à vos droits sociaux. Concrètement, la domiciliation ne modifie pas :

• votre caisse de retraite, déterminée par votre profession (CARMF, CARPIMKO, CARCDSF, CIPAV) et non par l'adresse du siège,
• votre conventionnement avec l'Assurance maladie ainsi que le zonage, qui suivent le lieu d'installation,
• vos feuilles de soins, qui portent votre numéro RPPS et l'adresse de votre cabinet.

Autrement dit, l'adresse de siège organise la vie administrative de la société, pas votre relation aux caisses ni aux patients. Ces éléments suivent le lieu où vous êtes réellement installé, et non le lieu où le courrier de la société est reçu. Une domiciliation ne vous fait donc ni gagner ni perdre de droits sur ce terrain.

Et surtout, domicilier le siège ne vous dispense jamais de déclarer à l'Ordre le lieu d'exercice réel. L'adresse où vous soignez doit toujours être connue de votre conseil départemental, quelle que soit l'adresse retenue pour le siège de la société. Les deux informations coexistent, elles ne se substituent pas l'une à l'autre.

Le courrier des patients ne va pas à l'adresse de siège

Un point mérite d'être rappelé, même s'il fait l'objet d'un article dédié. Le courrier de vos patients ne doit pas être adressé à une société de domiciliation. Son personnel n'est pas tenu au secret médical et n'est pas habilité à traiter des données de santé. Réservez l'adresse de siège aux flux strictement administratifs : Urssaf, impôts, greffe, banque. Tout ce qui concerne vos patients continue de passer par le cabinet.

Comment décider en pratique

Le choix se ramène à quelques questions simples. Souhaitez-vous une adresse administrative stable, indépendante d'un éventuel déménagement de cabinet. Plusieurs associés exercent-ils dans des lieux différents, ce qui rend une adresse commune utile. Préférez-vous distinguer nettement la vie juridique de la société et l'accueil des patients. Selon vos réponses, le siège au cabinet ou une adresse distincte se justifie.

Dans tous les cas, deux réflexes valent la peine : rédiger des statuts qui séparent clairement le siège et le lieu d'exercice, et soumettre le projet à votre Ordre avant de figer les choses. Une domiciliation pour les professionnels de santé pensée pour ces contraintes vous évite les allers-retours et laisse votre attention là où elle doit rester, sur votre activité de soin.

Sources au 20 septembre 2026 : code de la santé publique (règles d'exercice) ; guide de l'Ordre des médecins sur les sociétés d'exercice libéral ; code de commerce. Domisiège, domiciliation d'entreprise à Tours, adossée au cabinet Épiphyse Conseil. Cet article donne des repères généraux et ne remplace pas l'examen de votre situation.